Termes et conditions

Article 1 - Définitions

Aux termes des présentes conditions, on entend par:

Période de réflexion: la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation;

Consommateur: la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec le professionnel;

Jour: jour civil;

Transaction à long terme: un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont les obligations de livraison et/ou de fourniture sont étalées dans le temps;

Support durable: tout moyen qui permet au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à ce qu'elles puissent être consultées à l'avenir et reproduites sans modification.

Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant la période de réflexion;

Professionnel: la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou services à distance aux consommateurs;

Contrat à distance: un contrat par lequel, dans le cadre d'un système organisé par le professionnel de vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à la conclusion du contrat, seul un ou plusieurs moyens de communication à distance sont utilisés;

Moyen de communication à distance: un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel soient réunis simultanément dans le même lieu.

Conditions générales: les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 - Identité du professionnel

Maisomo.com
Cornelis Trooststraat 48-305, 8932BR, Leeuwarden;
Adresse e-mail: info@maisomo.com
Numéro de chambre de commerce : 82298033
Numéro d'identification à la TVA: NL003672573B54

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat conclu à distance et commandes entre le professionnel et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur demande.

Si le contrat à distance est conclu électroniquement, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique d'une manière qui lui permet de le sauvegarder sur un support durable de manière simple. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par d'autres moyens sur demande.

Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent également et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont entièrement ou partiellement nulles ou annulées à un moment donné, le contrat et ces conditions resteront en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée immédiatement par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'objectif original.

Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement. Le professionnel est autorisé à modifier et à adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou les erreurs évidentes dans l'offre ne lient pas le professionnel. Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux vraies couleurs des produits.

Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur comprenne clairement quels sont ses droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier:

le prix incluant les taxes;

les éventuels frais d'expédition;

la manière dont le contrat sera conclu et les étapes que le consommateur devra suivre pour cela;

s'il existe un droit de rétractation;

le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat;

le délai de validité de l'offre ou du prix;

si l'accord est archivé après la conclusion, de quelle manière le consommateur peut y accéder;

la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les informations qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion;

toute autre langue dans laquelle le contrat peut être conclu, outre le Néerlandais;

le code de conduite auquel le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter électroniquement le code de conduite;

et les moyens de communication à distance pour lesquels le consommateur peut conclure le contrat, en plus de l'adresse du lieu d'établissement du professionnel.

Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions fixées à cet effet.

Si le consommateur a accepté l'offre électroniquement, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu électroniquement, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et il garantira un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel prendra des mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel peut – dans la mesure permise par la loi – informer ou vérifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée, ou de lier sa mise en œuvre à des conditions spécifiques.

Le professionnel joindra au produit ou service au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker d'une manière accessible sur un support durable:

l'adresse de visite du lieu d'établissement du professionnel où le consommateur peut se plaindre;

les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire en ce sens, excluant le droit de rétractation;

les informations sur les garanties et les services après-vente existants;

le prix, y compris toutes les taxes sur les produits et/ou services ; les coûts de livraison, le cas échéant, et la méthode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat;

les exigences pour résilier le contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans les 14 jours. Ce délai commence le jour après réception du produit par le consommateur ou un préposé désigné par lui et communiqué au professionnel.

Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans les 14 jours, à compter de la conclusion du contrat.

Pendant la période de réflexion mentionnée dans le premier paragraphe, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine au professionnel, conformément aux instructions raisonnables fournies par le professionnel.

Si le consommateur souhaite utiliser son droit de rétractation, il est tenu de le signaler au professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit signaler cela en utilisant le formulaire de rétractation standard ou d'une autre manière non équivoque.

Dès que possible, mais dans les 14 jours suivant la rétractation, le consommateur retournera le produit ou remettra les preuves à ce sujet au professionnel. Le consommateur a respecté le délai de rétractation si le produit est renvoyé avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Le consommateur supportera les frais directs de retour du produit.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords annexes seront résiliés de plein droit.

Le professionnel remboursera tous les paiements du consommateur, y compris les frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, immédiatement mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur informe le professionnel de la rétractation. À moins que le professionnel ne propose de récupérer le produit lui-même, il peut attendre le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait démontré qu'il a retourné le produit, selon la première éventualité.

Le professionnel utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est sans frais pour le consommateur.

Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus cher que le moins cher standard de livraison standard, le professionnel n'a pas à rembourser les coûts supplémentaires pour le mode de livraison plus cher.

Article 7 - Coûts en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, au plus les coûts directs du renvoi seront à sa charge.

Si le consommateur a payé une somme, le professionnel remboursera cette somme dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le professionnel ou que le consommateur ait fourni une preuve de renvoi du produit, selon la première éventualité.

Le professionnel utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est sans frais pour le consommateur.

Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus cher que le moins cher standard de livraison standard, le professionnel n'a pas à rembourser les coûts supplémentaires pour le mode de livraison plus cher.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour les produits suivants, mais seulement si le professionnel l'a clairement indiqué dans l'offre, du moins à temps avant la conclusion du contrat:

produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation;

contrats conclus lors d'une enchère publique. Une enchère publique est définie comme une méthode de vente où les produits, les services et/ou les droits sont proposés par le professionnel au consommateur personnellement, qui est présent physiquement ou assiste personnellement à la vente aux enchères, dirigée par un commissaire-priseur, et où le plus haut enchérisseur est tenu de acheter les produits, les services et/ou les droits;

services après exécution complète si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et à condition que le consommateur ait déclaré qu'il perdra son droit de rétractation dès que le professionnel aura complètement exécuté le contrat;

produits fabriqués conformément aux spécifications du consommateur qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix individuel ou d'une décision du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique;

produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de vie limitée;

produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après livraison;

produits qui, par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres produits après livraison;

boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence;

enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison;

journaux, magazines ou magazines, à l'exception des abonnements à ces publications;

le fourniture de services d'hébergement autre que pour une utilisation résidentielle, de transport, de restauration ou de loisirs, à condition que la fourniture soit prévue à une date spécifiée ou pendant une période spécifiée;

produits numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et à condition que le consommateur ait déclaré qu'il perdra son droit de rétractation.

Article 9 - Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf pour les changements de prix dus à des changements dans les taux de TVA.

Nonobstant le paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence, à des prix variables. Ces fluctuations et le fait que tout prix indiqué soit des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.

Les hausses de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat sont autorisées uniquement si elles sont la conséquence de réglementations ou de dispositions légales.

Les hausses de prix plus de 3 mois après la conclusion du contrat sont autorisées uniquement si le professionnel l'a stipulé et:

ceux-ci sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales;

ou le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation des prix entre en vigueur.

Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services sont des prix TTC.

Article 10 - Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires existantes à la date de conclusion du contrat. disposition ou arrangement.

Si convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un autre usage que l'usage normal.

Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre le professionnel en vertu du contrat.

Article 11 - Livraison et exécution

Le professionnel prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée au professionnel.

Sous réserve des dispositions de l'article 4 de ces termes et conditions, le professionnel exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de dissolution en vertu du paragraphe précédent, le professionnel remboursera la somme payée par le consommateur immédiatement mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le professionnel s'efforcera de mettre à disposition un produit de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera clairement et de manière compréhensible indiqué que le produit de remplacement est offert. Pour les produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de dommage et/ou de perte de produits est supporté par le professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant précédemment désigné et communiqué au professionnel, à moins qu'il n'ait été expressément convenu autrement.

Article 12 - Durée des transactions

La durée de validité d'une offre de produits ou de services est indiquée dans l'offre.

Une transaction à durée indéterminée est valable tant que les deux parties n'ont pas résilié la transaction avec un préavis de 30 jours maximum.

Si une transaction a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier la transaction à tout moment avec un préavis de 30 jours, à moins que la résiliation ne soit en contradiction avec la raison et l'équité.

Article 13 - Paiement

Sauf disposition contraire dans l'accord ou dans les conditions supplémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début de la période de réflexion, ou, en l'absence de période de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence le jour après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Lors de la vente de produits au consommateur, le consommateur ne peut en aucun cas être tenu de payer plus de 50 % à l'avance dans les conditions générales. Si un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du service en question avant le paiement anticipé.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entrepreneur les éventuelles inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve de limitations légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables qui ont été communiqués au consommateur à l'avance.

Article 14 - Plaintes

Le professionnel dispose d'une procédure de traitement des plaintes suffisamment annoncée et traitera les plaintes conformément à cette procédure de traitement des plaintes.

Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises intégralement et clairement au professionnel dans les meilleurs délais après que le consommateur a constaté les défauts.

Les plaintes soumises au professionnel seront répondus dans les 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication de quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la plainte ne peut être résolue par accord mutuel, elle devient une dispute qui est soumise à la procédure de règlement des litiges.

Article 15 - Droit applicable

Seuls les tribunaux néerlandais sont compétents pour traiter les différends, à moins que le consommateur n'indique vouloir soumettre le différend à un autre tribunal dans un délai de 4 semaines après que le professionnel a déclaré, à la demande du consommateur, qu'il accepte cette préférence pour ce tribunal. termes et conditions générales.

Pour les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur qui ne sont pas entièrement ou partiellement conclus par voie électronique ou par correspondance, le droit Néerlandais s'applique uniquement si le consommateur réside aux Pays-Bas.

Dans le cas des contrats conclus entre le professionnel et le consommateur qui ne sont pas entièrement ou partiellement conclus par voie électronique ou par correspondance, le droit du pays où le consommateur réside s'applique, à condition que ce choix de loi ne prive pas le consommateur de la protection qui lui est garantie par les dispositions impératives de la loi de l'État où le consommateur réside habituellement.

Article 16 - Autres

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le professionnel.

Les modifications apportées aux présentes conditions générales ne s'appliqueront qu'après leur publication, à condition qu'elles s'appliquent aux commandes acceptées après cette publication.

Les versions archivées de ces termes et conditions générales ne sont pas applicables à chaque commande.

Les présentes conditions générales contiennent toutes les conditions entre le professionnel et le consommateur concernant le contenu de l'accord.